Mali
Nous remercions le frère, Dr FOMBA Brahima, Chargé de cours à l’Université des sciences juridiques et politiques de Bamako, pour les articles qu’il a écrits en liaison avec la mise en œuvre de l’accord de paix au Mali mais ils contiennent des critiques acerbes sur la légalité des autorités intérimaires, des décrets de nomination des membres de ces dernières et des conseillers spéciaux dans les régions.
Ces critiques sont : l’impact des autorités intérimaires sur la partition du pays et sur les aspects illégaux (il parle de cacophonie et bricolage juridiques au sommet de l’État) de ces dernières et des décrets de nomination des membres des autorités intérimaires et des conseillers spéciaux auprès du représentant de l’État.
Ces articles, publiés sur plusieurs médias, sont intitulés
– Autorités intérimaires : le statut autonome de l’Azawad se met en place, paru le 17 octobre 2016,
– Décrets sur les autorités intérimaires, les collèges transitoires et les conseillers spéciaux : Bricolage juridique au sommet de l’État !, paru le 24 octobre 2016.
Il prétend que l’accord de paix est anticonstitutionnel et engendre la partition du pays, de même que le protocole d’entente et les décrets de nomination associés.
En plus, pour lui, ce dernier ne peut pas avoir de lien avec le décret d’application de la loi sur la mise en place des autorités intérimaires et n’est pas légal malgré sa légitimité.
Loin d’engendrer la partition du pays, les autorités intérimaires, tout en gérant les collectivités territoriales, permettent, en liaison avec l’accord de paix auxquelles elles sont intégrées, de créer, entre autres, une jonction et une coordination avec l’État central à travers le représentant de l’État dans les collectivités territoriales (régions et communes).
En plus, la conférence d’entente nationale inclusive apportera plus d’inclusivité, renforcera l’implication des citoyens et des communautés dans toutes les régions et dans tout le pays et pourrait avoir un effet sur la mise en place des autorités intérimaires.
Sans cette conférence, des consultations plus légères des citoyens et des communautés, faites par les parties, pour choisir les membres des autorités intérimaires et les conseillers spéciaux, pourront aider dans ce sens.
Vous trouverez, au point 1, des éléments liés à cet aspect.
Je rappelle que l’article 3 de l’accord protège l’accord contre toute violation de la constitution, voir le point 2 ci-dessous. La mise en œuvre graduelle de l’accord tiendra compte de cela.
Dr FOMBA Brahima dit, à tort, que le protocole d’entente est incompatible avec le décret d’application de la loi sur la mise en place des autorités intérimaires.
Tout d’abord, le protocole d’entente a été conçu et signé par toutes les parties prenantes Maliennes, sous la supervision de la médiation internationale, en réponse à la désignation consensuelle des membres des autorités intérimaires telle que l’exige l’accord de paix.
Ce que (ce consensus) Dr FOMBA Brahima a trouvé tout à fait normal dans son article paru, le 17 octobre 2016, sur plusieurs médias, et intitulé “Autorités intérimaires : le statut autonome de l’Azawad se met en place”.
La légitimité du protocole d’entente se fonde sur l’aspect consensuel entre parties prenantes Maliennes de ce dernier et le choix des membres des autorités intérimaires parmi les membres de la société civile et des communautés des collectivités territoriales, des agents des services déconcentrés de l’État et des conseillers sortants.
Étant plus d’être plus large que la légalité, la légitimité ne se fonde pas que sur le droit, elle peut être caractérisée par divers critères (consensus, appuis, tradition, …).
Concernant le protocole d’entente, un compromis, voir le point 3 ci-dessous, est possible, pour assurer sa légalité en plus d’être légitime (consensuel), entre ce dernier et le décret d’application de la loi pour la mise en place des autorités intérimaires.
Cette légitimité et cette légalité, à travers ce compromis, lui permettent d’être appliqué sans aucun problème.
Les décrets, de nomination des membres des autorités intérimaires et des conseillers spéciaux, ne sont pas illégaux, ils découlent de cette légitimité et de cette légalité à travers le compromis entre le protocole d’entente et le décret d’application de la loi (déjà promulguée après sa validation par l’assemblée nationale et la cour constitutionnelle) sur la mise en place des autorités intérimaires.
Malgré les critiques de Dr FOMBA Brahima et le fait de considérer, à tort, les décrets, de nomination des membres des autorités intérimaires et des conseillers spéciaux, illégaux, le gouvernement et le comité CSA (Comité de Suivi de l’Accord) sont parvenus à des résultats remarquables dans la mise en œuvre de l’accord de paix malgré quelques incompréhensions, entre parties, pour établir le consensus nécessaire afin de définir les membres des autorités intérimaires des régions du nord du Mali.
Aidons-les pour un avancement synchronisé et fécond de tous les acteurs et de toutes les parties prenantes à l’accord de paix.
- ÉVITER LA PARTITION, CONTRIBUER A L’INCLUSIVITÉ ET A L’IMPLICATION DES ACTEURS, DES CITOYENS ET DES COMMUNAUTÉS DE BASE VIA LA CONFÉRENCE D’ENTENTE NATIONALE INCLUSIVE OU DES CONSULTATIONS
En plus, la conférence d’entente nationale inclusive apportera plus d’inclusivité, renforcera l’implication des citoyens et des communautés dans tout le pays et pourrait avoir un effet sur la mise en place des autorités intérimaires.
Sans cette conférence, des consultations plus légères des citoyens et des communautés, faites par les parties, pour choisir les membres des autorités intérimaires et les conseillers spéciaux, pourront aider dans ce sens.
Vous trouverez dans la lettre ouverte, adressée, depuis le 21 juin 2016, au Président et aux Maliens et aux Partenaires, ci-dessous, un rappel sur le protocole d’entente, les autorités intérimaires et le fait que ces dernières n’engendrent pas la partition du pays mais aussi la conférence d’entente nationale inclusive pour plus d’inclusivité, pour l’implication des citoyens et des communautés dans tout le pays et pourrait avoir un effet sur la mise en place des autorités intérimaires :
http://www.maliweb.net/contributions/sentendre-autorites-interimaires-ddr-plus-mise-oeuvre-suivi-stricts-de-laccord-de-bamako-1645522.html
MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE BAMAKO ET LIEN AVEC LA CONSTITUTION
La constitution, une fois modifiée, en y ajoutant tous les articles nécessaires pour la mise en œuvre de l’accord, cas par exemple de la création du sénat, fera l’objet d’un référendum pour son adoption. Ce qui se fera pendant la période intérimaire de dix-huit à vingt-quatre mois après la signature de l’accord.
La mise en œuvre de l’accord se fera graduellement : on travaillera, dans un premier temps, avec la constitution actuelle et des lois pour le transfert de compétences aux régions et, dans un deuxième temps, on fera adopter la constitution modifiée à travers un référendum.
Je rappelle que l’article 3 de l’accord protège l’accord contre toute violation de la constitution. La mise en œuvre graduelle de l’accord tiendra compte de cela.
Donc, les articles, qui seront rajoutés ou modifiés dans la constitution, une fois la constitution modifiée adoptée, pourront être mis en œuvre : c’est ainsi qu’on évitera la violation de la constitution à travers l’article 3 de l’accord de Bamako.
Vous voyez que l’incidence sur la constitution de l’accord de Bamako ne sera pas une révolution, comme vous semblez l’insinuez, à plus forte raison plus qu’une révolution, comme le disait Me Mamadou Ismaïla Konaté (actuel Ministre de la justice), mais juste un changement qui se fera graduellement.
Il est à noter que toutes les dispositions (art 4) s’appliquent en général à toutes les régions du Mali sauf celles dédiées exclusivement pour les régions du nord du Mali (afin de rattraper les retard et que leur indice de développement humain soit égal à la moyenne de ceux des autres régions du Mali).
Il est à noter que l’accord de Bamako apporte un équilibre sur plusieurs points :
– dans son article 17, un des points retenus concerne l’inclusivité et la représentation significative de toutes les populations du Mali dans les forces de défense et sécurité du Mali.
– L’intégration/réintégration/réinsertion dans les forces de défense et sécurité du Mali se feront en utilisant des critères, qui seront les mêmes pour tous.
– dans ses articles 1 et 5, respectivement, l’accord met en avant pour toutes les régions, la promotion du développement équilibré et la régionalisation, avec au centre de leurs gouvernances et gestions, des ressortissants de ces régions.
– dans l’article 32, au moins deux régions quelconques parmi les régions du Mali pourront promouvoir leur développement si elles le souhaitent.
Cet accord n’est pas idéal mais il est acceptable car il est issu d’un compromis multi-parties prenantes Maliennes, sous la supervision de la médiation internationale, à travers des pourparlers inclusifs inter-Maliens.
Il représente un grand espoir pour les Maliens.
Il faut l’union de TOUS les Maliens, indépendamment des bords politiques, pour mettre en œuvre cet accord. Donc, l’implication et la participation de TOUS est indispensable.
La prise en compte de la constitution modifiée fera partie des éléments de mise en œuvre de l’accord de Bamako.
Le comité international de suivi de l’accord se focalisera sur ces éléments aidé par le comité (déjà constitué) pour l’adaptation de la constitution à l’accord de Bamako.
- COMMENT RENDRE COMPATIBLE LE PROTOCOLE D’ENTENTE AVEC LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES AUTORITÉS INTÉRIMAIRES ?
Ce que (ce consensus) que Dr FOMBA Brahima a trouvé tout à fait normal dans son article paru, le 17 octobre 2016, et intitulé “Autorités intérimaires : le statut autonome de l’Azawad se met en place”.
La légitimité du protocole d’entente se fonde sur l’aspect consensuel entre parties prenantes Maliennes de ce dernier et le choix des membres des autorités intérimaires parmi les membres de la société civile et des communautés des collectivités territoriales, des agents des services déconcentrés de l’État et des conseillers sortants.
Étant plus d’être plus large que la légalité, la légitimité ne se fonde pas que sur le droit, elle peut être caractérisée par divers critères (consensus, appuis, tradition, …).
Concernant le protocole d’entente, un compromis, voir le point 3 ci-dessous, est possible, pour assurer sa légalité en plus d’être légitime (consensuel), entre ce dernier et le décret d’application de la loi pour la mise en place des autorités intérimaires.
Cette légitimité et cette légalité, à travers ce compromis, lui permettent d’être appliqué sans aucun problème.
Les décrets, de nomination des membres des autorités intérimaires et des conseillers spéciaux, ne sont pas illégaux, ils découlent de cette légitimité et de cette légalité à travers le compromis entre le protocole d’entente et le décret d’application de la loi (déjà promulguée après sa validation par l’assemblée nationale et la cour constitutionnelle) sur la mise en place des autorités intérimaires.
Concernant le protocole d’entente, un compromis, pour assurer sa légalité en plus d’être légitime (consensuel), est possible entre les deux (le protocole d’entente et le décret d’application de la loi sur les autorités intérimaires) et dans ma lettre ouverte adressée au Président, au Haut Représentant du Président pour la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, aux Maliens et aux partenaires, pointée par l’adresse :
http://www.maliweb.net/contributions/mali-moc-autorites-interimaires-ddr-elections-communales-regionales-1835772.html
Comme rappelé dans le protocole d’entente signé, le 19 juin 2016, entre parties prenantes, là où un conseil communal ou un conseil régional fonctionne normalement, on n’a pas besoin d’autorité intérimaire.
Dans les régions et dans les communes où il n’y a pas respectivement de conseil régional ou de conseil communal, il faut l’installation d’un collège transitoire (constitué des membres de la société civile) qui joue le rôle d’autorité intérimaire.
Dans celles (régions et communes) où ces conseils ne fonctionnement pas (non fonctionnalité), il faut l’installation des autorités intérimaires.
D’après le décret d’application de la loi sur la mise en place des autorités intérimaires, la non fonctionnalité d’un conseil, régional ou bien communal, est établie par le Représentant de l’État (après investigations et consultations) dans cette région ou bien dans cette commune, en liaison avec le Ministre de tutelle qui dresse un rapport au conseil des Ministres.
D’après le protocole d’entente :
– la non fonctionnalité d’un conseil, régional ou bien communal, est établie par les parties prenantes,
– des représentants de la Plateforme et de la CMA sont désignés par le gouvernement, comme conseillers spéciaux pour la gestion de tout ce qui est relatif à la mise en œuvre de l’accord de paix, auprès du Représentant de l’État dans la région ou bien dans la commune.
Comme selon le protocole d’entente, des conseillers spéciaux de la CMA et de la Plateforme sont désignés auprès du représentant de l’État dans la région ou dans la commune, la non fonctionnalité d’un conseil, régional ou bien communal, pourrait être établie conformément au décret d’application de la loi pour la mise en œuvre des autorités intérimaires.
C’est ainsi que le protocole d’entente pourrait être utilisé en étant compatible ou conforme sur les conditions (modalités) au décret d’application de la loi pour la mise en œuvre des autorités intérimaires.
Donc, on peut bien utiliser conjointement le protocole d’entente ET le décret d’application de la loi sur la mise en place des autorités intérimaires dans les régions et communes du nord du Mali même si la loi s’applique à tout le Mali.
- CONCLUSION
Il est souhaitable que chacun(e) y contribue.
En tant qu’intellectuel et patriote Malien, Dr FOMBA Brahima devra être un meneur pour mettre le Mali en avant et pour impulser une dynamique pour la mise en œuvre de l’accord de paix, en particulier, la mise en place des autorités intérimaires, pour que les fruits de ce dernier puissent servir pour le bien-être de tous les citoyens, qui attendent impatiemment.
Toute attitude contraire à cela est de nature à briser l’espoir des citoyens, à les démoraliser et à générer un effet négatif sur la mise en œuvre de l’accord de paix.
Contribuons positivement et engageons-nous sérieusement pour l’avancement de la mise en œuvre de cet accord.
- CONTACT
Expert TIC, Gouvernance et Sécurité
E-mail: Anasser.Ag-Rhissa@orange.fr
TEL 00223 95 58 48 97
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